Vos conditions de ventes

Préambule

La boutique en ligne du site "empiremoto.fr" ("Empire Moto") a été mise en place par la société Empire Moto, qui est exploitante et propriétaire de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.empiremoto.fr implique l'acceptation préalable des conditions de vente.

En conséquence, le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditons générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule repsonsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par Empire Moto dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente
• Indication en EUROS et TTC du prix des biens, ainsi que le cas échéant des frais de livraisons
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'éxécution
• L'existence d'un droit de rétractation
• La durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1

les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dasn ces conditions générales de vente. Empire Moto s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Empire Moto au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:

• Les présentes conditions générales
• Le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protecion de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Une fois la commande effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. les délais de disponibilité comme l'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Empire Moto recommande au client de conserver une trace papier ou sur un support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l'éxhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Empire Moto . Cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, si une réexpédition doit avoir lieu suite à un retour du transporteur pour une erreur de coordonnées de destination dans les informations indiquées par le client, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. Si le colis est égaré ou livré à l'adresse erronée en question, il sera alors du ressort du client de contacter le transporteur afin de retrouver son colis. En cas de perte définitive du colis du fait d'une erreur du client, Empire Moto sera dégagé de toute responsabilité, et ne réexpédiera en aucun cas le ou les produits déjà expédiés. Aucun dédommagement, indemnité ou compensation ne sauraient être exigés dans ce cas.

 

Article 7 : Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Empire Moto, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à tître de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a: Empire Moto présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b: Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'Empire Moto ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des carctéristiques des produits par les fournisseurs.

8-c: Des liens hypertextes peuvent renvoyer sur d'autres sites que le site "Empire moto.fr". Empire Moto dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-d: Empire Moto garantit l'Acheteur au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, au travers d'un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou de leur remboursement, sans pouvoir pour autant être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

8-e: Les photos des produits présentées sur le site n'ont qu'une valeur informative, et illustre au mieux (sauf erreur de publication) le produit en vente. Elles sont dites "non-contractuelles". Les articles 14 et 15 des présentes conditions permettent à l'acheteur le retour des produits si ceux-ci ne conviennent pas.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation finale de la commande. L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiqué sur la site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou accomptes.

Article 10 : Mode de Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard) via Paypal, chèque, virement bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement, et les marchandises commandées ne seront pas réservées. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le paiement par virement bancaire se voit appliqué les mêmes règles de traitement, décrites ci-dessus, que le paiement par chèque. Le consommateur garanti Empire Moto qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Empire Moto se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Empire Moto se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Empire Moto conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dûes par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à Empire Moto, par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Empire Moto. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Empire Moto est en mesure de se le procurer. En cas d’impossibilité d’échange, Empire Moto se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Empire Moto ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 12 : Modalités de Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Empire Moto. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Empire Moto ne saurait être tenu responsable de retards de livraisons en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Empire Moto, dans un délai de deux jours ouvrés. A partir d'un certain montant d'achats (montant stipulé dans la page "Panier" du site), les frais de port sont offerts. Cette offre n'est valable que pour les livraisons en France métropolitaine, et uniquement pour celles-ci.

Article 13 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Empire Moto puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Empire Moto, 37 rue des Verriers, 45380 La Chapelle Saint Mesmin, France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 14 : Erreur de livraison – Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler auprès d'Empire Moto dans les 6 mois suivants la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès d'Empire Moto pourra être faite au travers du formulaire "Contact" présent sur le site "Empiremoto.fr".

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Empire Moto de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, Empire Moto fournira au consommateur un bon de retour pré-payé qu'il devra imprimer et coller sur le colis contenant le ou les produit(s) non conformes, colis qui devra ensuite être remis au transporteur stipulé sur le bon de retour.

14-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné, dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du bon de retour, dans son intégralité (accessoires et notices compris) en parfait état, et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :Empire Moto ,37 rue des Verriers , 45380 La Chapelle Saint Mesmin, France.

Article 15 : Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation.Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit procéder sur le Site à une demande de retour produits.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. Empire Moto recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état d'origine et dans son emballage d’origine. Le produit ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Dans le cas contraire, le produit ne sera pas remboursé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client, et des frais d'expédition en cas de livraison hors France métropolitaine. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra remboursé des sommes versées par recrédit du compte lié à sa carte bancaire, par recrédit de son compte Paypal, ou par chèque (selon le mode de paiement initial de la commande). L'adresse de retour est la suivante : Empire Moto, 37 rue des Verriers, 45380 La Chapelle Saint Mesmin, France.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Empire Moto est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser des éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dès qu'elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, sauf impossibilité due au cas d’une force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation mise en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inéxistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Empire Moto pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Empire Moto, 37 rue des Verriers, 45380 La Chapelle Saint Mesmin, France. Vos données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.